Les modalités du contrôle sont fixées par l’arrêté Ministériel du 27 avril 2012. Les différents points de contrôles sont exposés ci-dessous :
1. Modifications de l’installation suite à la dernière visite de contrôle:
- Constater l’éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l’installation d’assainissement.
- Constater la réalisation de travaux conformément aux indications du rapport de visite établi lors du dernier contrôle.
- Vérifier l’absence de contact possible avec des eaux usées non traitées.
- Vérifier l’absence de nuisances olfactives.
- Vérifier la sécurité des installations notamment la structure et les fermetures des parties de l’installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes.
- Vérifier la localisation éventuelle de l’installation en zone à enjeux sanitaires ou environnemental (protection de captage, zone de baignade, zone définie par le maire ou le préfet).
- Vérifier l’existence d’une installation complète.
- Vérifier que le dimensionnement des installations est adapté.
- Vérifier que les installations ne subissent pas de dysfonctionnements majeurs.
- Vérifier la bonne implantation de l’installation (distance minimale de 35 m par rapport à un puits déclaré, périmètre de protection de captage…)
- Vérifier que les caractéristiques techniques des installations sont adaptées.
- Vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l’installation conformément aux conditions d’emploi mentionnées par le fabricant.
- Vérifier que l’ensemble des eaux usées pour lesquelles l’installation est prévue est collecté à l’exclusion de toutes autres, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines.
- Vérifier le bon écoulement des eaux usées collectées jusqu’au dispositif d’épuration et jusqu’à leur évacuation, l’absence d’eau stagnante en surface et l’absence d’écoulement superficiel et de ruissellement vers les terrains voisins.
- Vérifier l’état de fonctionnement des dispositifs et l’entretien régulier sur la base des documents attestant de celui-ci conformément aux conditions d’emploi mentionnées par le fabricant (guide d’utilisation, fiches techniques).
- Vérifier l’entretien des installations conformément aux textes en vigueur : accumulation des graisses et des flottants dans les installations, niveau de boues, nettoyage des bacs dégraisseurs et des pré-filtres.
- Vérifier la réalisation de la vidange par une personne agréée, la fréquence d’évacuation par rapport aux guides d’utilisation des matières de vidange et la destination de ces dernières avec présentation de justificatifs. La liste des professionnels de l'ANC
- Vérifier le curage des canalisations (hors épandage souterrain) et des dispositifs le cas échéant.
- Vérifier l’accessibilité et le dégagement des regards.
- Vérifier l’état des dispositifs : défauts liés à l’usure (fissures, corrosion, déformation).
Les critères d’évaluation des installations sont résumés dans le tableau suivant :
Le contrôle des installations neuves
Pour les constructions neuves ou les remises en conformité d’installation d’assainissement non collectif, un projet d’assainissement doit être présenté au SPANC. La procédure à suivre est la suivante :
Pour les constructions neuves ou les remises en conformité d’installation d’assainissement non collectif, un projet d’assainissement doit être présenté au SPANC. La procédure à suivre est la suivante :
La phase conception
Un dossier de conception doit être réalisé. Il comprend :
- Une fiche projet à retirer en Mairie : formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif
- Une étude de filière qui doit être réalisée par un bureau d’études spécialisé (arrêté préfectoral du 12 février 2004). Cette étude doit contenir une étude de sol (sondage pédologique) et une proposition d’installation d’assainissement adaptée.
- Le dossier de conception est ensuite déposé en Mairie pour instruction par le SPANC.
La phase réalisation
Dans le cas d’un avis favorable du SPANC sur le dossier de conception, les travaux de mise en œuvre du dispositif peuvent être réalisés.
A la fin des travaux, avant remblaiement, le SPANC sera prévenu afin de procéder au contrôle de réalisation. Une attestation de bonne réalisation sera remise à la suite de cette visite.
Les dispositifs installés doivent répondre à la norme française NF DTU 64.1 (Dispositifs d’assainissement non collectif pour les maisons d’habitations individuelle jusqu’à 20 pièces principales – AFNOR- Août 2013)
En savoir plus :
Fiche récapitulative de la procédure à suivre
Le guide : Assainissement non collectif – Guide technique des installations (Ministère de l’écologie et du développement durable, Ministère des affaires sociales)
Les transactions immobilières
Depuis le 1er Janvier 2011, dans le cas d’une vente immobilière, le propriétaire doit présenter un rapport de contrôlede l'ANC datant de moins de 3 ans. Si le rapport a plus de 3 ans, une nouvelle visite doit être réalisée.
Depuis le 1er Janvier 2011, dans le cas d’une vente immobilière, le propriétaire doit présenter un rapport de contrôlede l'ANC datant de moins de 3 ans. Si le rapport a plus de 3 ans, une nouvelle visite doit être réalisée.
Dans le cas où l’installation n’est pas conforme à la réglementation actuelle, le nouveau propriétaire doit réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
En savoir plus :
Transactions immobilières : Portail sur l’assainissement non collectif (Ministère de l’écologie et du développement durable, Ministère des affaires sociales)
Toutes ces interventions du SPANC sont obligatoires et, comme pour l’assainissement collectif, elles font l’objet d’une redevance à payer par les usagers. Les tarifs de ces prestations sont disponibles auprès de votre Mairie.
l'assainissement non collectif
Cette charte réunit les acteurs de l’assainissement non collectif finistériens dans une démarche de transparence et de qualité vis-à-vis des usagers des SPANC. Dans ce cadre le Conseil Général du Finistère édite, notamment, plusieurs listes de professionnels (bureaux d’études, vidangeur) adhérant à la charte.
La Communauté de Communes Cap Sizun – Pointe du Raz adhère à cette charte en tant qu’organisme contrôleur.
En savoir plus :
La page assainissement non collectif du Conseil Général (Conseil Général du Finistère)
La mise en conformité d’une installation d’ANC peut être facilitée par différentes aides financières :
L’éco-prêt à taux zero spécifique assainissement non-collectif : plafonné à 10 000 €
Aides de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) : A hauteur de 35% du montant total des travaux (HT) en plus des 60% de l'AELB
Caisses de retraite : Certaines caisses de retraite proposent des aides dans le cadre de programmes visant à l'amélioration de l'habitat.
Conseil départemental du Finistère : Prêt « Gérontix » pour un habitat accessible et adapté au maintien à domicile des personnes âgées.
En savoir plus :
Fiche récapitulative des différents aides disponibles
Aides financières : Portail sur l’assainissement non collectif (Ministère de l’écologie et du développement durable, Ministère des affaires sociales)
Communauté de Communes Cap Sizun – Pointe du Raz
Service de contrôle de l’assainissement non collectif
rue Renoir – BP 50
29770 AUDIERNE
Tel : 02 57 56 02 00
Service de contrôle de l’assainissement non collectif
rue Renoir – BP 50
29770 AUDIERNE
Tel : 02 57 56 02 00
E-mail : anc@cap-sizun.fr