Déroulement des contrôles de bon fonctionnement sur la
période 2014-2021
Les modalités du contrôle
sont fixées par l’arrêté Ministériel du 27 avril 2012.
Les différents points de contrôles sont exposés ci-dessous :
1. Modifications de
l’installation suite à la dernière visite de contrôle:
- Constater l’éventuel réaménagement du
terrain sur et aux abords de l’installation d’assainissement.
- Constater la réalisation de travaux
conformément aux indications du rapport de visite établi lors du
dernier contrôle.
2. Présence de dangers pour la santé des
personnes et/ou de risques avérés de pollution de l’environnement :
- Vérifier l’absence de contact possible avec
des eaux usées non traitées.
- Vérifier l’absence de nuisances olfactives.
- Vérifier la sécurité des installations
notamment la structure et les fermetures des parties de l’installation
pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes.
- Vérifier
la localisation éventuelle de l’installation en zone à enjeux
sanitaires ou environnemental (protection de captage, zone de baignade,
zone définie par le maire ou le préfet).
- Vérifier l’existence d’une installation
complète.
- Vérifier que le dimensionnement des
installations est adapté.
- Vérifier que les installations ne subissent
pas de dysfonctionnements majeurs.
3. Adaptation de l’installation aux
contraintes sanitaires et environnementales, au type de d’usage, à
l’habitation desservie et au milieu :
- Vérifier la bonne implantation de
l’installation (distance minimale de 35 m par rapport à un puits
déclaré, périmètre de protection de captage…)
- Vérifier que les caractéristiques techniques
des installations sont adaptées.
- Vérifier la mise en œuvre des dispositifs de
l’installation conformément aux conditions d’emploi mentionnées par le
fabricant.
- Vérifier que l’ensemble des eaux usées pour
lesquelles l’installation est prévue est collecté à l’exclusion de
toutes autres, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de
piscines.
4. Bon fonctionnement de l’installation :
- Vérifier le bon écoulement des eaux usées
collectées jusqu’au dispositif d’épuration et jusqu’à leur évacuation,
l’absence d’eau stagnante en surface et l’absence d’écoulement
superficiel et de ruissellement vers les terrains voisins.
- Vérifier l’état de fonctionnement des
dispositifs et l’entretien régulier sur la base des documents attestant
de celui-ci conformément aux conditions d’emploi mentionnées par le
fabricant (guide d’utilisation, fiches techniques).
5. Défauts d’accessibilité, d’entretien et
d’usure :
- Vérifier l’entretien des installations
conformément aux textes en vigueur : accumulation des graisses et
des flottants dans les installations, niveau de boues, nettoyage des
bacs dégraisseurs et des pré-filtres.
- Vérifier la réalisation de la vidange par
une personne agréée, la fréquence d’évacuation par rapport aux guides
d’utilisation des matières de vidange et la destination de ces
dernières avec présentation de justificatifs. La liste des
vidangeurs agréés (Préfecture du Finistère)
- Vérifier le curage des canalisations (hors
épandage souterrain) et des dispositifs le cas échéant.
- Vérifier l’accessibilité et le dégagement
des regards.
- Vérifier l’état des dispositifs :
défauts liés à l’usure (fissures, corrosion, déformation).
Les critères d’évaluation des installations sont résumés dans le
tableau suivant :
Le contrôle des installations neuves
Pour les constructions neuves
ou les remises en conformité d’installation d’assainissement non
collectif, un projet d’assainissement doit être présenté au SPANC. La
procédure à suivre est la suivante :
La phase conception
Un dossier de conception doit
être réalisé. Il comprend :
- Une étude de filière qui doit être réalisée
par un bureau d’études spécialisé (arrêté préfectoral du 12 février
2004). Cette étude doit contenir une étude de sol (sondage pédologique)
et une proposition
d’installation d’assainissement adaptée.
Liste des bureaux d’études
adhérant à la charte ANC du Finistère
- Le dossier de conception est ensuite déposé
en Mairie pour instruction par le SPANC.
La phase réalisation
Dans le cas d’un avis favorable du SPANC sur le dossier de conception,
les travaux de mise en œuvre du dispositif peuvent être réalisés.
A la fin des travaux, avant remblaiement, le SPANC sera prévenu afin de
procéder au contrôle de réalisation. Une attestation de bonne
réalisation sera remise à la suite de cette visite.
Les dispositifs installés
doivent répondre à la norme française NF DTU
64.1 (Dispositifs d’assainissement non collectif pour les maisons
d’habitations individuelle jusqu’à 20 pièces principales – AFNOR- Août
2013)
En savoir plus :
Les transactions immobilières
Depuis le 1er Janvier 2011, dans le cas d’une vente immobilière, le
propriétaire doit présenter un rapport de contrôlede l'ANC datant de
moins de 3
ans. Si le rapport a plus de 3 ans, une nouvelle visite doit être
réalisée.
Dans le
cas où l’installation n’est pas conforme à la réglementation actuelle,
le nouveau propriétaire doit réaliser les travaux de mise en conformité
dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
En savoir plus :
Toutes ces interventions du
SPANC sont obligatoires et, comme pour l’assainissement collectif,
elles font l’objet d’une redevance à payer par les usagers. Les tarifs
de ces prestations sont disponibles auprès de votre Mairie.
Une charte départementale de
l'assainissement non collectif
Cette charte réunit les
acteurs de l’assainissement non collectif finistériens dans une
démarche
de transparence et de qualité vis-à-vis des usagers des SPANC. Dans ce
cadre le Conseil Général du Finistère édite, notamment, plusieurs
listes de professionnels (bureaux d’études, vidangeur) adhérant à la
charte.
La Communauté de Communes Cap Sizun – Pointe du Raz adhère à cette
charte en tant qu’organisme contrôleur.
En savoir plus :
Les aides pour le financement
de la mise en conformité
La mise en conformité d’une installation
d’ANC peut être facilitée par différentes aides financières :
L’éco-prêt à taux zero spécifique
assainissement non-collectif : plafonné à 10 000 €
Aides de l’ANAH (Agence nationale de
l’habitat) : A hauteur de 35% du montant total des travaux (HT)
en plus des 60% de l'AELB
Caisses de retraite : Certaines
caisses de retraite proposent des aides dans le cadre de programmes
visant à l'amélioration de l'habitat.
Conseil
départemental du Finistère : Prêt « Gérontix » pour un habitat
accessible et adapté au maintien à domicile des personnes âgées.
En savoir plus :
Communauté de Communes Cap Sizun – Pointe du Raz
Service de contrôle de l’assainissement non collectif
rue Renoir – BP 50
29770 AUDIERNE
Tel : 02 98 70 29 57
Fax : 02 98 70 01 21
E-mail : anc@cap-sizun.fr