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L’assainissement non collectif

 
Une installation d’assainissement non collectif désigne toute installation assurant le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées (assainissement collectif).

Les installations doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères produites par un immeuble.

Une filière d’assainissement non collectif se compose :
  • D’un prétraitement : Les eaux usées collectées dans la fosse toutes eaux sont débarrassées des particules solides et des graisses. Les boues et les graisses séparées dans la fosse, seront évacuées dès que leur volume occupe la moitié du volume de la fosse.
  • D’un  traitement : Les effluent prétraités dans la fosse toutes eaux sont ensuite traités et dispersés  au moyen de dispositifs (épandage dans le sol en place, par lit à massif de sable ou de zéolithe ou autre dispositif agréé..) à définir au cas par cas en fonction de l’habitation et des caractéristiques du terrain (topographie, pédologie, perméabilité du sol, roche, espace disponible, niveau de la nappe phréatique…).
Dans votre commune, le service compétant en matière d’assainissement non collectif est le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) communal.
 
En savoir plus :
 
Le portail de l’assainissement non collectif (Ministère de l’écologie et du développement durable, Ministère des affaires sociales)
 
La brochure : Assainissement non collectif : Usagers, Informez-vous ! (Ministère de l’écologie et du développement durable, Ministère des affaires sociales) 
 
La brochure : Assainissement non collectif : Les règles clés (Ministère de l’écologie et du développement durable, Ministère des affaires sociales) 
 
La brochure : Assainissement non collectif : Les règles changent au 1er juillet 2012 (Ministère de l’écologie et du développement durable, Ministère des affaires sociales)
 
 
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC)

 
La loi sur l’eau de 1992 impose aux communes la charge du contrôle technique de l’assainissement non collectif et, pour ce faire, la création d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Un SPANC a donc été créé en 2005 dans chacune des 11 communes du Cap Sizun.
 
Si votre habitation n’est pas raccordable au réseau de collecte des eaux usées, vous êtes usager du SPANC
 
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. Il nécessite un budget indépendant des autres dépenses de la collectivité. Afin d’équilibrer ce budget, le service doit être financé par une redevance perçue auprès des usagers qui bénéficient des prestations du SPANC
 
Comme tout service public, le SPANC dispose d'un règlement. Ce règlement a fait l’objet d’une délibération de la part du conseil municipal de votre commune.
 
Les SPANC des 11 communes du Cap Sizun ont décidé de confié la réalisation des contrôles à  la Communauté de Communes du Cap Sizun – Pointe du Raz. 
 
En savoir plus :

Règlement du SPANC (Communauté de Communes du Cap Sizun – Pointe du Raz) 
 
Les missions du SPANC

 
Le diagnostic initial des installations d’assainissement non collectif

Dans le but d’éliminer les risques pour l’environnement et pour la santé, le SPANC est amené à vérifier périodiquement l’état et l’entretien de votre installation d’assainissement non collectif.

Dans le Cap Sizun , un état des lieux a été réalisé entre 2006 et 2012. De 2006 à 2009, un technicien de la société Véolia était mandaté par les communes pour réaliser les visites chez les usagers. Ensuite, à partir de 2010, c’est un agent de la Communauté de Communes qui assurait ces contrôles.

Pour la commune de Plouhinec, c’est un agent de la commune qui a réalisé ces diagnostics entre 2006 et 2010.
 
Le contrôle périodique de bon fonctionnement

La fréquence des contrôles a été fixée à 8 ans sur le territoire de la Communauté de Communes du Cap Sizun – Pointe du raz. Les prochains contrôles commenceront donc à partir de 2014 sur la commune de Pont Croix pour s’achever en 2021 par la commune de Beuzec Cap Sizun.
 
 
 
Les modalités du contrôle sont fixées par l’arrêté Ministériel du 27 avril 2012. Cependant, de nombreux diagnostics incomplets devront être parachevés. Les points de contrôles sont exposés ci-dessous :
 
1. Modifications de l’installation suite à la dernière visite de contrôle:
  • Constater l’éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l’installation d’assainissement.
  • Constater la réalisation de travaux conformément aux indications du rapport de visite établi lors du dernier contrôle.
2. Présence de dangers pour la santé des personnes et/ou de risques avérés de pollution de l’environnement :
  • Vérifier l’absence de contact possible avec des eaux usées non traitées.
  • Vérifier l’absence de nuisances olfactives.
  • Vérifier la sécurité des installations notamment la structure et les fermetures des parties de l’installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes (PP captage, zone de baignade, zone définie par le maire ou le préfet).
  • Vérifier la localisation éventuelle de l’installation en zone à enjeux sanitaires et en zone à enjeu environnemental (SAGE, SDAGE).
  • Vérifier l’existence d’une installation complète.
  • Vérifier que le dimensionnement des installations est adapté.
  • Vérifier que les installations ne subissent pas de disfonctionnements majeurs.
3. Adaptation de l’installation aux contraintes sanitaires et environnementales, au type de d’usage, à l’habitation desservie et au milieu :
  • Vérifier la bonne implantation de l’installation (distance minimale de 35 m par rapport à un puits déclaré, périmètre de protection de captage…)
  • Vérifier que les caractéristiques techniques des installations sont adaptées.
  • Vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l’installation conformément aux conditions d’emploi mentionnées par le fabricant.
  • Vérifier que l’ensemble des eaux usées pour lesquelles l’installation est prévue est collecté à l’exclusion de toutes autres, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines, n’y sont pas dirigées.
4. Bon fonctionnement de l’installation :
  • Vérifier le bon écoulement des eaux usées collectées jusqu’au dispositif d’épuration et jusqu’à leur évacuation, l’absence d’eau stagnante en surface et l’absence d’écoulement superficiel et de ruissellement vers les terrains voisins.
  • Vérifier l’état de fonctionnement des dispositifs et l’entretien régulier sur la base des documents attestant de celui-ci conformément aux conditions d’emploi mentionnées par le fabricant (guide d’utilisation, fiches techniques).
5. Défauts d’accessibilité, d’entretien et d’usure :
  • Vérifier l’entretien des installations conformément aux textes en vigueur : Accumulation des graisses et des flottants dans les installations, niveau de boues, nettoyage des bacs dégraisseurs et des pré-filtres.
  • Vérifier la réalisation de la vidange par une personne agréée, la fréquence d’évacuation par rapport aux guides d’utilisation des matières de vidange et et la destination de ces dernières avec présentation de justificatifs.
  • Vérifier le curage des canalisations (hors épandage souterrain) et des dispositifs le cas échéant.
  • Vérifier l’accessibilité et le dégagement des regards.
  • Vérifier l’état des dispositifs : Défauts liés à l’usure (fissures, corrosion, déformation).

Les critères d’évaluation des installations sont résumés dans le tableau suivant :
 
 
Le contrôle des installations neuves

Pour les constructions neuves, pour les rénovations de maison existante ou pour les remises en conformité d’installation d’assainissement non collectif, un projet d’assainissement doit être présenté au SPANC. La procédure à suivre est la suivante :
 
La phase conception
 
Un dossier de conception doit être réalisé. Il comprend :
  • Une fiche projet à retirer en Mairie.
  • Une étude de filière qui doit être réalisée par un bureau d’études spécialisé (arrêté préfectoral du 12 février 2004). Cette étude doit contenir une étude de sol (sondage pédologique) et, en fonction des contraintes du terrain, une proposition d’installation d’assainissement agréée et adaptée à la situation.
  • Le dossier de conception est ensuite déposé en Mairie pour instruction par le SPANC.
La phase réalisation

Dans le cas d’un avis favorable du SPANC sur le dossier de conception, les travaux de mise en œuvre du dispositif peuvent être réalisés.

A la fin des travaux, avant remblaiement, le SPANC sera prévenu afin de procéder au contrôle de réalisation. Une attestation de bonne réalisation sera remise à la suite de cette visite.
 
Les dossiers de conception et les installations neuves doivent répondre à la norme française NF DTU 64.1 (Dispositifs d’assainissement non collectif pour les maisons d’habitations individuelle jusqu’à 20 pièces principales – AFNOR- Août 2013)
 
En savoir plus :
 
Le guide : Assainissement non collectif – Guide technique des installations (Ministère de l’écologie et du développement durable, Ministère des affaires sociales)
 

La fiche : Dossier de demande d’installation d’assainissement non collectif (Communauté de Communes du Cap Sizun – Pointe du Raz)
 
Les transactions immobilières

Depuis le 1er Janvier 2011, dans le cas d’une vente immobilière, le propriétaire doit présenter un rapport de contrôle datant de moins de 3 ans.

De plus si l’installation n’est pas conforme à la réglementation actuelle, le nouveau propriétaire devra avoir réalisé les travaux de « mise aux normes » dans un délai de un an à compter de la vente.

Seul le SPANC est habilité à émettre un certificat concernant l’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente.

Si le contrôle a plus de 3 ans, une nouvelle visite doit être réalisée. Elle permet notamment de s’assurer du fonctionnement de la filière en place.

En savoir plus :

Transactions immobilières : Portail sur l’assainissement non collectif (Ministère de l’écologie et du développement durable, Ministère des affaires sociales)
 
Etat des installations d’assainissement non collectif : Ville durable, aménagement et construction durable ((Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)
 
Toutes ces interventions du SPANC sont obligatoires et, comme pour l’assainissement collectif, elle font l’objet d’une redevance à payer par les usagers. Les tarifs de ces prestations sont disponibles auprès de votre Mairie.
 
Une charte départementale de
l'assainissement non collectif

 
Cette charte réunit les acteurs de l’assainissement non collectif finistérien dans une démarche de transparence et de qualité vis-à-vis des usagers des SPANC. Dans ce cadre le Conseil Général du Finistère édite, notamment, plusieurs listes de professionnels (Bureaux d’études, vidangeurs…) adhérant à la charte.

La Communauté de Communes du Cap Sizun – Pointe du Raz a adhéré à cette charte en tant qu’organisme contrôleur.

En savoir plus :
 
La liste des bureaux d’études adhérents (Conseil Général du Finistère)
 
La liste des vidangeurs agréés (Préfecture du Finistère)
 
 
 
Les aides pour le financement de la mise en conformité

 
L’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC

Ce prêt est attribué aux propriétaires (occupants ou bailleurs) sans conditions de ressources. Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier  1990. Il est plafonné à 10 000 €. L’offre d’un éco-prêt peut être émise jusqu’au 31 décembre 2014.
 
En savoir plus :
 
Aides financières : Portail sur l’assainissement non collectif (Ministère de l’écologie et du développement durable, Ministère des affaires sociales)
 
La brochure : Assainissement non collectif – Un prêt à taux zéro spécifique ! (Ministère de l’écologie et du développement durable, Ministère des affaires sociales) 
 
Assistance et informations
 
Pour toute information concernant le logement, l’ADIL 29 (Agence Départementale d’Information sur le Logement) assure un conseil complet et gratuit aux particuliers. L’ADIL est agréé par le ministère chargé du logement.
 
L’ADIL 29 assure une permanence à la Communauté de communes du Cap Sizun – Pointe du Raz. Le deuxième et quatrième lundi du mois de 10h00 à 12h00.

En savoir plus :
 
Contacts

 
Communauté de Communes du Cap Sizun – Pointe du Raz
Service de contrôle de l’assainissement non collectif
Rue Renoir – BP 50
29770 AUDIERNE
Tel : 02 98 70 29 57
Fax : 02 98 70 01 21
E-mail : anc@cap-sizun.fr