Opération d'aides financières de la CCCS pour la réhabilitation des assainissements non collectifs non conformes situés en périmètres de protection de captage.
Les installations d'assainissement non collectif (ANC) non conformes situées au sein d'un périmètre de protection de captage font l'objet d'une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans à compter du contrôle du SPANC.
Dans le but d'inciter les propriétaires concernés à appliquer cette mesure visant à préserver la ressource en eau potable du territoire, la communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz a souhaité la mise en oeuvre d'un plan d'aide financière.
4 périmètres de protection de captage définis par arrêtés préfectoraux sont concernés :
- Lannourec (Goulien - Beuzec)
- Kermaria (Pont-Croix - Mahalon - Confort)
- Kergaouledan (Mahalon)
- Bromuel (Plouhinec - Mahalon)
Critères d'éligibilité
- Installation d'ANC non conforme située dans l'un des périmètres de protection du captage
- Habitation occupée comme résidence principale (y compris les locations à l'année)
- Habitation achetée avant le 1er janvier 2011
- Conditions de ressources : ménages aux revenus intermédiaires selon les critères de l'ANAH (pour les revenus très modestes, une aide de l'ANAH est possible en supplément).
Montant de l'aide
- 35% du coût hors taxe des travaux et de l'étude
- Plafonnée à 3 500€
- 80% d'aides publiques maximum
Démarches
Prise de contact avec le service Assainissement de la communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz au 02 57 56 02 00 dès réception du courrier d'information par voie postale.
Pièces à fournir dans un premier temps :
- Dernier avis d'imposition
- Justificatif de propriété datant d'avant le 1er janvier 2011 (acte de vente)
En cas d'éligibilité, un RDV sera proposé aux propriétaires concernés pour le montage du dossier.
Pour une attribution de l'aide en 2024, le dépôt des dossiers devra être effectué avant fin décembre 2024, et les travaux (a minima devis signé) réalisés avant fin décembre 2025.
